Conditions générales de vente par correspondance des accessoires 4x4 et autres équipements pour la randonnée, le franchissement, le raid et le rallye-raid commercialisés par 4x4 AUTOS LOISIRS.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par 4x4 AUTOS LOISIRS des produits présentés sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM , dans le cadre de la vente par correspondance. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans le show room 4x4 AUTOS LOISIRS.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
1.2 - 4x4 AUTOS LOISIRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de 4x4 AUTOS LOISIRS jusqu'au complet encaissement du prix par 4x4 AUTOS LOISIRS.
1.4 - Les produits vendus sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes sont soit passées sur Internet : www.4x4autosloisirs.com., soit passées par téléphone au 04 94 45 40 61 du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 4x4 AUTOS LOISIRS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 4x4AUTOSLOISIRS.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par 4x4AUTOSLOISIRS.COM et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de 4x4 AUTOS LOISIRS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, Europe et Dom-Tom aux conditions de coût de transport et de délais propres à chaque zone de livraison (données consultables dans la rubrique « frais de port et livraison » du site). Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels de traitement auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement qui sont fonction de la zone de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. 4x4 AUTOS LOISIRS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 4x4 AUTOS LOISIRS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article), auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement propres à la zone de livraison .
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Conformément aux usages du commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire est propriétaire des marchandises depuis le départ de nos locaux. Il appartient donc au destinataire de vérifier devant le livreur le bon état du matériel lors de sa réception. Si le chauffeur ne veut pas attendre le déballage, ne pas lui remettre le récépissé signé, mais le faire suivre par courrier. En cas d'avarie, veuillez noter la nature de vos réserves de manière explicite sur le récépissé du transporteur, puis confirmer cette réclamation dans les 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Si les réclamations ne sont pas faites dans ces formes, le transporteur ne pourra être tenu comme responsable et il ne pourra pas être procédé au remboursement du matériel.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, E-Carte Bleue
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
- soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à 4x4 AUTOS LOISIRS , quartier Castagniers Route Nationale 7 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de 4x4 AUTOS LOISIRS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
8.1 - Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à 4x4 AUTOS LOISIRS , quartier Castagniers Route Nationale 7 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
8.2 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les CDROM et DVDROM descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 15 jours prévu précédemment.
ARTICLE 9 : SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
tél: 04 94 45 40 61
fax : 04 94 45 87 05
Adresse : 4x4 AUTOS LOISIRS , quart Castagniers Route Nationale 7 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de 4x4 AUTOS LOISIRS est strictement interdite.
11.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et 4x4 AUTOS LOISIRS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Sauf stipulation contraire figurant alors sur les notices livrées avec chaque produit et précisant leur conformité à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, les produits vendus par 4x4 AUTOS LOISIRS sont destinés à la compétition ou à un usage sur terrain privé.
Nous attirons particulièrement l'attention de l'utilisateur sur le fait que la mise en place des produits sur un véhicule entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l'article R. 321-16 du code de la route. Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une réception destinée à vérifier qu'après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la Préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les marchandises, prestations, et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé.
La responsabilité de 4x4 AUTOS LOISIRS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (04 94 45 40 61).
4x4 AUTOS LOISIRS n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, 4x4 AUTOS LOISIRS ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous au : 04 94 45 40 61
En cas d'achats à titre professionnel, 4x4 AUTOS LOISIRS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Fnac.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 4x4 AUTOS LOISIRS .
ARTICLE 13 - GARANTIE
13.1 Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service commercial au 04 94 45 40 61. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2. Garantie contractuelle
Les produits achetés par correspondance à 4x4 AUTOS LOISIRS , que ce soit sur 4x4AUTOSLOISIRS.COM ou par téléphone, peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site et à défaut dans les documents accompagnant le produit. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous appeler au 04 94 45 40 61. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par 4x4 AUTOS LOISIRS ,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de FREJUS (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'xécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous adresser un mail ou bien de nous écrire à 4x4 AUTOS LOISIRS , quartier Castagniers Route Nationale 7 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe 4x4 AUTOS LOISIRS comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par e-mail ou par téléphone.
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Siège social : quartier Castagniers Route Nationale 7 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 320 193 816 R.C.S. FREJUS
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
